FICHE PRATIQUE - Travailler en Suisse pour un Français

Publié par immoVenteDirect - 23 janv. 2017

Pour les étrangers le travail en Suisse est réglementé

Pour pouvoir travailler sur le territoire Suisse, il est nécessaire d’obtenir :

  • Un permis de travail
  • Ou une autorisation de circulation

L’accès au travail pour les ressortissants de l’Union Européenne a été facilité par la signature d’accords bilatéraux entre l’Union Européenne et la Suisse. Pour les ressortissants des 15 pays dit historique de l’U.E. les accords sont encore plus favorables. Il n’y a plus de préférence nationale. Les postes ne sont plus réservés en priorité aux travailleurs locaux. Depuis 2007 il n’y a plus de quota. Il suffit d’un permis de travail.

Si vous êtes originaire d’un pays extérieur à l’Europe le recrutement c’est beaucoup durci et les quotas sont actifs, ce qui rend le recrutement peu aisé pour les entreprises Suisses.

 

Les principaux types de permis de travail en Suisse

A chaque situation correspond un permis :

Le permis B :
Le permis B est délivré aux ressortissants de l’Union européenne qui ont trouvé un emploi et qui souhaitent habiter en Suisse.
Condition d’attribution :
Posséder un contrat de travail ou une déclaration d’engagement (une promesse d'embauche) d’une durée d’au moins 12 mois.
Validité de cinq ans.

Le permis L :
Le permis L est délivré aux travailleurs de l’Union européenne qui souhaitent s’installer en Suisse pour une durée inférieure à un an, dans le cadre d’un contrat de travail ou non.
Condition d’attribution :
Posséder un contrat de travail ou une déclaration d’engagement (une promesse d'embauche). Le séjour doit être d’au moins 4 mois.
Validité fixée par le contrat de travail, et ne peut excéder 12 mois au total. L’autorisation est renouvelable sans restriction ni obligation de quitter le pays.

Le permis C :
Le permis C est délivré aux ressortissants de l’Union européenne qui ont un emploi et qui résident en Suisse.
Condition d’attribution :
Avoir séjourné (avec ou sans activité professionnelle ) en Suisse 5 ans.
La validité est indéterminée.

Le permis G :
Le permis G est délivré aux travailleurs de l’Union européenne qui habitent dans un pays de l’Union européenne (le plus souvent France, Allemagne, Autriche, Italie).
Condition d’attribution :
Posséder un contrat de travail ou une déclaration d’engagement (une promesse d'embauche).
Les travailleurs frontaliers doivent rentrer à leur domicile au minimum une fois par semaine.
Validité de cinq ans. Pour les contrats de moins d’un an, l’autorisation correspond à la durée du contrat.

 

Les démarches administratives pour l’obtention du permis en Suisse

Le permis de travail est délivré par l’office de la population de l’administration cantonale.

Attention, les démarches administratives pour la demande de permis en Suisse (et donc les pièces à fournir) dépendent de votre nationalité.

Les informations suivantes ne concernent que les ressortissants de l’Union européenne et de l’AELE des pays suivants : France, Allemagne, Autriche, Italie, Espagne, Portugal, Royaume-Uni, Irlande, Danemark, Suède, Finlande, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Grèce, Chypre, Malte, Norvège, Islande et la Principauté du Liechtenstein, ainsi que les pays de l’Est ayant adhéré à l’UE (hors Bulgarie et Roumanie) et qui souhaitent exercer une activité salariée en Suisse.

Pour les ressortissants des états qui ne font ni partie de l’Union européenne ni de l’AELE, les états tiers (Etats-Unis, Canada, Australie, Inde…), rendez-vous sur le site travailler-en-suisse.fr
 

Démarches administratives pour les résidents

Si vous êtes un ressortissant de l’un des pays mentionné ci-dessus, vous bénéficiez de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).

Les démarches, dans ce cas, se font de concert avec votre futur employeur : vous devrez compléter un formulaire de demande de titre de séjour, délivré par l’administration cantonale (souvent téléchargeable sur les sites des administrations concernées).

Pour la constitution de votre dossier, vous devrez réunir les pièces suivantes (ces documents peuvent varier d’un canton à l’autre) :

·         carte d’identité ou passeport en cours de validité (copie ou original selon le canton)

·         une attestation d’emploi de votre employeur

·         le formulaire de demande d’autorisation de séjour

·         un extrait de casier judiciaire (qui n’est pas obligatoire dans tous les cantons)

·         le livret de famille (copie ou original) si vous vous installez avec votre famille

Selon le canton, vous ou l’employeur devrez remettre ensuite le dossier à l’administration cantonale.
Le coût est de 65 à 90 francs suisses selon le canton.

Une fois sur place, vous devrez vous annoncer votre arrivée à l’administration de la commune (service de la population ou service des étrangers).
 

Démarches administratives pour les frontaliers

Vous bénéficiez également de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).

Les démarches dans ce cas se font à l’administration cantonale, au Service de la population, et presque toujours par l’employeur. Ce dernier vous demandera de constituer un dossier comprenant les documents suivants (cette liste peut légèrement varier d’un canton à l’autre) :

·         Formulaire de demande d’autorisation de travail (téléchargeable sur le site Internet du canton la plupart du temps). En général signé par vous et votre futur employeur. Pour le canton de Genève, il s’agit du formulaire F2.

·         Photocopie de la carte d’identité (le passeport est accepté dans certains cantons)

·         Deux photos (avec nom et prénom au verso)

·         65 francs suisses (en général, payé par l’employeur qui en fait la demande, le montant peut varier d’un canton à l’autre)

·         Attestation de résidence  (selon les cantons, document officiel de la mairie, avis d’imposition ou quittance d’électricité). Ces documents sont toujours demandés dans certains cantons malgré l’abolition des zones frontalières le 1er juin 2007 pour les ressortissants des 15 pays de l’Union européenne. A Genève, il n’est pas réclamé.

·         Les frontaliers qui logent en Suisse pour la semaine (les « semainiers ») devront présenter un document attestant de leur résidence en Suisse (bail à loyer, attestation de la personne qui vous héberge…). Pour les frontaliers qui travaillent dans le canton de Genève, ce document n’est pas demandé.

·         Votre contrat de travail.

Démarches pour les ressortissants qui travaillent moins de 90 jours par an en Suisse

Si vous travaillez moins de 90 jours par an en Suisse (si vous êtes intérimaire par exemple) et que vous êtes ressortissant de l’Union européenne, alors vous pourrez passer par une procédure particulière : la procédure d’annonce.

Dans ce cas, le permis de travail n’est pas obligatoire, mais votre employeur devra vous déclarer à l’administration, par le biais d’un service centralisé sur Internet.

Attention, cette procédure ne concerne pas toutes les professions et est également réglementée en fonction de votre nationalité (par exemple, les ressortissants des 15 pays « historiques » de l’Union Européenne n’ont pas les mêmes contraintes que les autres ressortissants). Consultez le schéma récapitulatif du bureau fédéral des migrations.